Réglementation / Normes

30 mai 2016Publication du nouveau règlement sur les EPI

Publication du nouveau règlement sur les EPI

Un nouveau règlement relatif aux EPI a été adopté par la commission européenne. Le règlement 2016/425 du 9 mars 2016, qui vient d’être publié, entrera en vigueur le 21 avril 2018. A cette date, la directive 89/686/CEE sur les EPI qui réglementait le marché européen des équipements de protection individuelle sera abrogée. 

Le règlement va donc, jusqu'en 2018, coexister avec la directive 89/686/CEE, et les EPI conformes à la directive de 1989 pourront continuer à être mis sur le marché. Ce règlement vient actualiser les dispositions de la directive 89/686/CE, tout en étendant son champ d’application. Il doit s'appliquer à tout pays membre, sans transposition par un texte français, sauf en matière de sanctions applicables aux violations du règlement. 

Les nouvelles règles s’appliquent à chaque équipement mis en service pour la première fois sur le marché européen après publication du règlement au JO. Elles définissent des exigences de santé et de sécurité et établissent les procédures d’évaluation de la conformité que doivent suivre les fabricants. Le marquage CE est apposé sur les produits qui satisfont aux exigences en matière de santé et de sécurité.

POURQUOI UN NOUVEAU RÈGLEMENT EPI ?

• Certains EPI ne sont pas suffisamment efficaces

• La surveillance du marché n’est pas souvent efficace

• Effets graves sur la santé du bruit

• Des vieux produits circulent alors que les technologies ont évolué

• Certains EPI ont été modifiés sans que les laboratoires notifiés aient été informés

• Le texte existant a plus de 20 ans

• Interprétation divergentes des normes par les organismes notifiés

Le nouveau règlement a pour objectifs de mieux protéger la santé et la sécurité des utilisateurs d'EPI

QUELS SONT LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS ?

Voir article 3 : http://www.davoc.fr//files/medias/documents/actualites/pdf_article_3.pdf

DEFINITION DE L’E.P.I.

«Équipement de protection individuelle» (EPI):

– un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité (1)

– un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement

– un système de connexion pour un équipement visé au point (1) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d’ancrage sûr, qui n’est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d’opération de fixation avant utilisation.

CATEGORIE DE RISQUES DES E.P.I.

Les 3 catégories de risques contre lesquels les EPI sont destinés à protéger les utilisateurs.

Catégorie I

La catégorie I comprend exclusivement les risques minimaux suivants:

a) agression mécanique superficielle

b) contact avec des produits d’entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l’eau

c) contact avec des surfaces chaudes dont la température n’excède pas 50 °C

d) lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil)

e) conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes

Catégorie II

La catégorie II inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III.

Catégorie III

La catégorie III comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé et se rapportant à des:

            a) substances et mélanges dangereux pour la santé
            b) atmosphères présentant un déficit en oxygène
            c) agents biologiques nocif;
            d) rayonnements ionisants
            e) ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100 °C
            f) ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à – 50 °C
            g) chutes de hauteur
            h) chocs électriques et travaux sous tension
            i) noyades
            j) coupures par scie à chaîne tenue à la main
            k) jets d’eau haute pression
            l) blessures par balles ou coups de couteau
            m) bruits nocifs


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